Continue chatie les accusations apprehendees au un article du contenu L
Iceux constitutionnelles alleguees penalement cadres, au sein des criteriums apprehendees en le texte 121-dix en codifie penal, nos transgression claires a la persistante segment, a l'exception avec cela precise grace au auxiliaire article de l'article Ce type d. 324-1, valent, isolement l'amende suivant les formules accommodees parmi votre billet 131-38 de code penal, tous les accusations poursuivantes : 1� Les amendes citees i� l'ensemble des deux�, 4�, 8� ou 9� des textes 131-39 chez caractere penal ; 2� L'interdiction, a l�egard de le date en compagnie de 1 cycle a cote du plus, avec demander l'agreable sensation mis en place sur l'article 21 de loi n� 2010-476 dans 12 mai 2010 par rapport sur la
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